LE PERMIS PROBATOIRE
Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points, au lieu des 12 points pour le permis à points délivré auparavant.
C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire, et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué. Cette formule s’inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, signalant que le permis n’est plus acquis une fois pour toutes. C’est une alerte, afin que le conducteur prenne conscience de la nécessité d’une conduite responsable et respectueuse des règles du code de la route et qu’il évite toute récidive.
Qui est concerné par le permis probatoire ?
Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto, poids lourds…) qui réussissent l’examen à partir du 1er mars 2004.
Les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire.
Quelle est la durée du délai probatoire ?
Le permis probatoire est doté d’un capital de 6 points pendant une période de trois ans.
Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
Le délai probatoire commence à la date d’obtention du premier droit de conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.
Comment sont calculés les points à l’issue de la période probatoire ?
Si vous n’avez perdu aucun point pendant la période probatoire, votre capital est porté automatiquement à 12 points. > Si vous avez perdu des points pendant la période probatoire, votre capital est celui qui vous reste après le retrait de points.
Comment les points sont-ils retirés ?
Lors du constat d’une infraction au code de la route, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de points.
Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé.
Le retrait de points est effectif :
après condamnation définitive ;
ou après paiement de l’amende forfaitaire ;
ou après exécution d’une composition pénale ;
ou si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais.
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1 point > Pour les contraventions suivantes :• Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue. (Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n’est pas franchie par la totalité du véhicule.) • Dépassement jusqu’à 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée.
-2
points > Pour les contraventions suivantes :• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 Km/h. • Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé. • Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute. • Utilisation d’un téléphone tenu en main. • Usage d’un détecteur de radar.
-3
points > Pour les contraventions suivantes :• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée. • Franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue. • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention. • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 Km/h. • Dépassement dangereux. • Non-respect des distances de sécurité entre véhicules. • Arrêt ou stationnement dangereux. • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation. • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence. • Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur. • Non port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.
-4
points > Pour les contraventions suivantes :• Non-respect de la priorité (intersection, piéton...). • Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « STOP » ou par le feu rouge fixe ou clignotant. • Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. • Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation. • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute. • Circulation en sens interdit.
-6 points (permis invalidé)
Pour la contravention suivante :
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l d’alcool dans le sang.
Pour les délits suivants :
• Récidive dans l’année d’un excès de vitesse supérieur de 50 Km/h à la vitesse maximale autorisée. • Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail. • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l d’alcool dans le sang. • Conduite en état d’ivresse manifeste. • Refus de se soumettre aux vérifications par éthylomètre de l’alcoolémie. • Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 Km/h ou plus la vitesse maximale autorisée. • Délit de fuite. • Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications. • Gêne ou entrave à la circulation. • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations. • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis. • Conduite après consommation de stupéfiants. • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.