A compter du 15 janvier 2003, les plaques minéralogiques devaient être blanches à l'avant et jaunes à l'arrière. J'ai encore les plaques noires sur ma voiture ayant 12 ans. Dois-je en changer ou puis-je conserver les miennes qui sont en bon état ?

La réglementation concernant la couleur des plaques n'a pas changé. Simplement, en application du décret du 8 janvier 2003, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas de non-conformité des plaques. C'est un arrêté du 1er juillet 1996 qui définit les caractères et la couleur des plaques d'immatriculation. Celles-ci doivent être blanches à l'avant et jaunes à l'arrière et peuvent comporter le symbole européen complété par la lettre F.

Toutefois, les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1993, qui n'ont pas fait l'objet d'un changement d'immatriculation depuis cette date, peuvent garder leurs plaques noires. Par conséquent, si votre véhicule a conservé le même numéro d'immatriculation depuis le 1er janvier 1993, vous êtes autorisé à garder ses anciennes plaques.

Je suis un fan de tuning-auto. Puis-je rouler sans risque avec mon véhicule transformé ?

	Tout dépend des transformations effectuées. La modification des performances du moteur ou de l'éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d'un abaissement de la caisse) et l'augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule. Par rapport au modèle initial, vendu neuf par le constructeur et testé au moment de la réception, il n'y a plus beaucoup de points communs.
	Il s'agit alors d'un modèle particulier qui doit subir une réception à titre isolé au centre DRIRE (anciennement services des mines) le plus proche pour se voir éventuellement attribuer une nouvelle carte grise si les modifications touchent les caractéristiques techniques inscrites sur celle-ci.
	Si les transformations concernent les éléments de confort (revêtement de sièges, tapis de sol), il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la sécurité des usagers de la route.
	Il est toujours préférable d'effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle.

La roue de secours est-elle obligatoire dans une voiture ?

Le code de la route n'impose pas de roue de secours et personne ne peut être verbalisé pour l'absence de cet équipement.

Quelles sont  les dispositions légales actuelles concernant les vitres teintées. Existe-t-il une interdiction en tant que telle ? Est-il nécessaire de pouvoir distinguer le conducteur ?

	Il convient de s'assurer du respect des articles R. 412-6, R. 316-1 et R. 316-3 du code de la route :
	R. 412-6 : tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. R. 316-1 : tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. R. 316-3 : toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en sustance transparente.
	En conséquence, d'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n'est pas interdit actuellement.
	Par ailleurs, l'arrêté d'application de cet article R. 316-3 en date du 20 juin 1983 modifié dispose que les vitrages en verre des véhicules doivent être d'un type homologué conformément soit au règlement R. 43 de Genève soit à la directive n° 92/22/CEE modifiée par la directive 2001/92/CE. Les vitrages homologués en application du règlement ou de la directive répondent à un ensemble de prescriptions techniques en vue de satisfaire à un certain nombre de critères, notamment de fragmentation en cas de casse pour les verres trempés, de résistance mécanique et de qualités optiques.
	En outre, pour le cas d'un vitrage recouvert de matière plastique, le règlement et la directive prévoient des essais complémentaires (notamment résistance à l'abrasion, à l'humidité, aux changements de températures, au feu et aux agents chimiques) qui viennent s'ajouter aux essais de base réalisés sur le vitrage. En conséquence, toute pose individuelle d'un film plastique sur un vitrage en dehors de ce cadre réglementaire, d'une part, vient modifier les caractéristiques de base de ce vitrage et, d'autre part, ne répond pas aux dispositions complémentaires imposées pour le plastique lui-même.
	Les infractions sont prévues dans les articles du code de la route eux-mêmes.

Faut-il démonter le dispositif d'attelage des caravanes ou de remorques légères installé sur les véhicules particuliers après chaque usage ?

Le code de la route ne prévoit pas de disposition spécifique imposant le démontage, après usage, des dispositifs d'attelage de caravanes ou de remorques légères installés sur les véhicules automobiles.

Les dispositions générales du code de la route prévoient que les véhicules doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels. Chaque automobiliste doit apprécier, en fonction de la position et de la forme du dispositif utilisé, la dangerosité de son véhicule pour un usager venant de l'arrière et prendre en conséquence les mesures adéquates s'il décide de ne pas démonter la boule d'attelage.

Quelle est la législation actuelle concernant les pare-buffles ainsi que les mesures en préparation susceptibles de faire évoluer cette législation.

	A l'heure actuelle, les dispositifs "pare-buffles" montés sur des véhicules sont de deux origines :
	1) Le dispositif a été vendu et installé par le concessionnaire de la marque car la pièce figurait sur le catalogue de vente du constructeur. Dans ce cas, le prototype du véhicule présenté à l'homologation a été testé avec le dispositif qui fait donc partie des éléments du véhicule réceptionné, donc conforme aux règles françaises et européennes concernant les véhicules à moteurs. Depuis le début de cette année, les constructeurs, de leur propre initiative, ont retiré les pare-buffles métalliques de leur catalogue, ce qui rend impossible désormais tout montage dans le réseau des concessionnaires du constructeur.
	2) Le dispositif est vendu par un accessoiriste et fabriqué par un producteur sans lien avec le constructeur du véhicule. Dans ce cas, le véhicule comporte un élément susceptible d'être non conforme car non testé lors de la réception du véhicule type. Il peut même, dans certains cas, bloquer la déformation normale de la carrosserie en cas de choc et empêcher le déclenchement normal des airbags.
	Par ailleurs, un projet de directive communautaire visant à interdire les pare-buffles sur les véhicules neufs vient d'être déposé par la Commission de Bruxelles. Ce qui implique que le dispositif présente bien un caractère dangereux.
	En outre, la directive communautaire 97/24/CE, chapitre 9, fixe les caractéristiques techniques et les essais nécessaires à l'homologation d'un prototype de dispositif d'échappement.
	Ce texte devient applicable à tous les engins mis en circulation, vendus ou immatriculés à compter du 17 juin 2003.

Le triangle de présignalisation est-il obligatoire dans un véhicule ?

Le triangle de présignalisation permet de signaler la présence d'un véhicule qui constitue un danger pour la circulation. Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, il faut soit installer un triangle, soit allumer les feux de détresse.

Un véhicule de collection est il soumis au contrôle technique ?

L'obtention de la carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi une visite technique préalable favorable. Cette mesure a pour objet d'éviter que ne soient autorisés à circuler, sans aucun contrôle préalable, des véhicules anciens en mauvais état et pouvant se révéler dangereux. Le véhicule, une fois couvert par une carte grise de collection, est définitivement exempté de visite technique, même en cas de transaction. Un véhicule ainsi immatriculé est soumis à des restrictions de circulation. Il ne peut circuler qu'à l'intérieur d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes.